J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Arrêté du 8 novembre 2006 portant nomination au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0600147A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2006, Mme Stéphanie Yon, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 janvier 2007.